Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de matériels de laverie automatique réalisées par CLBA DISTRIB auprès de clients professionnels.

Toute commande vaut acceptation sans réserve.

Prix en euros HT. Les tarifs sont susceptibles d'évolution en fonction :

• Du fournisseur
• Du transport maritime
• Des taux de change
• Des coûts d'importation

Les prix définitifs sont ceux validés dans le devis.

Les données techniques sont indicatives (issues des fournisseurs). Aucune responsabilité ne peut être engagée sans engagement écrit spécifique de la part de CLBA DISTRIB.

Toute commande est ferme, définitive et non annulable. Elle est validée par devis signé ou accord écrit.

Le paiement est une condition essentielle du contrat.

• Le paiement intervient à la validation de la commande
• Un acompte peut être exigé à cette étape
• Le solde doit impérativement être réglé AVANT l'expédition du matériel par le fournisseur

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• Suspension de la commande
• Report des délais
• Possibilité d'annulation aux torts exclusifs du client

CLBA DISTRIB se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de :

• Hausse fournisseur
• Augmentation du transport maritime
• Variation des taxes ou droits de douane

Le client devra alors régler le complément avant expédition.

Les délais sont strictement indicatifs et fournis par les fabricants. CLBA DISTRIB ne peut être tenue responsable en cas de :

• Retard fournisseur
• Transport maritime
• Blocage portuaire ou douanier
• Grève ou force majeure

Les marchandises voyagent aux risques exclusifs du client. Le client doit :

• Contrôler à réception
• Émettre des réserves immédiates
• Confirmer par écrit sous 48 heures

• 72 heures pour défaut apparent
• 3 jours ouvrés pour défaut caché

Passé ces délais : acceptation définitive de la marchandise.

Sauf accord écrit spécifique, l'installation est à la charge du client. CLBA DISTRIB décline toute responsabilité en cas de :

• Non-conformité technique du local
• Mauvaise installation par un tiers
• Non-respect des normes en vigueur

En cas de retard, application automatique de :

• Intérêts au taux BCE + 10 points
• Indemnité forfaitaire de 40 €
• Clause pénale : 15 % du montant dû

CLBA DISTRIB se réserve le droit de suspendre toute commande, exiger le paiement comptant et refuser toute nouvelle vente.

En cas de défaut de paiement :

• Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles
• Les commandes en cours sont bloquées
• Le matériel peut être retenu ou récupéré par CLBA DISTRIB

Le matériel reste propriété de CLBA DISTRIB jusqu'au paiement intégral du prix, même en cas de revente par le client.

Les matériels bénéficient de la garantie constructeur de 24 mois à compter de la livraison, couvrant uniquement les défauts de fabrication.

Sont exclus de la garantie :

• Usure normale et pièces consommables
• Mauvaise utilisation ou entretien insuffisant
• Installation non conforme
• Modification du matériel

La responsabilité de CLBA DISTRIB est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. Sont totalement exclus :

• Pertes d'exploitation
• Manque à gagner
• Préjudice commercial indirect

CLBA DISTRIB est exonérée de toute responsabilité en cas de transport maritime perturbé, grèves, blocages douaniers, pénuries fournisseurs ou catastrophes naturelles.

En cas de non-respect de ses obligations par le client :

• La commande peut être résiliée de plein droit
• Les acomptes versés restent acquis à CLBA DISTRIB
• Des dommages complémentaires peuvent être réclamés

Tribunal compétent : Tribunal de commerce du siège de CLBA DISTRIB

Droit applicable : Droit français